La Mutuelle des Territoriaux et Hospitaliers
La complémentaire santé solidaire
Remplaçant l’ACS et la CMU-C, la Complémentaire santé solidaire est un nouveau dispositif solidaire mis en place par l’État pour couvrir les dépenses de santé des personnes aux ressources modestes.
Qu’est ce qu’est la complémentaire santé solidaire ou CSS ?
La CSS, est un dispositif qui vient remplacer depuis le 1er novembre 2019 l’aide à la complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Ce dispositif de solidarité nationale permet aux plus fragiles d’accéder à une complémentaire santé et aux soins.
CMU-C : CSS sans participation financière
ACS : CSS avec participation financière
Quelles sont les conditions d'attribution de la CSS ?
Les plafonds d’attribution sont consultables sur le site www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr et dépendent de la composition du foyer.
Comment bénéficier de la CSS ?
Etape 1 : Faire une demande auprès de la Sécurité Sociale en remplissant un formulaire papier ou sur le site www.ameli.fr sur lequel vous pouvez choisir la mutuelle qui gérera vos prestations. Renvoyer le formulaire à la caisse de Sécurité Sociale dont vous dépendez.
Etape 2 : La Sécurité Sociale étudie votre demande dans les 2 mois qui suivent sa réception. Elle notifie ensuite sa décision au demandeur.
Etape 3 :
- Soit accord pour CSS sans participation financière : la couverture prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de la décision de la Sécurité Sociale
- Soit accord pour CSS avec participation financière : la mutuelle choisie est informée de la décision en même temps que le demandeur. Le gestionnaire mutuel envoie au demandeur le bulletin d’adhésion qui a 3 mois pour le lui renvoyer complété et accompagné du moyen de paiement (mandat SEPA et RIB). La couverture prend effet le 1er jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES ASSURES RELEVANT DU REGIME GENERAL
Chaque personne composant le foyer fiscal devra s’acquitter d’une participation selon son âge
Age | Participation mensuelle |
29 ans et moins | 8€ |
30 à 49 ans | 14€ |
50 à 59 ans | 21€ |
60 à 69 ans | 25€ |
70 ans et plus | 30€ |
Important : Bien penser à mettre à jour votre carte vitale pour le déclenchement de vos droits CSS. Aucune carte mutuelle n'est délivrée, seule la carte vitale est à présenter.
Vos droits : Vous n’avancez aucun frais. Vous ne payez pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital et les médicaments.
Avec le dispositif du 100% santé : les prothèses dentaires, les lunettes, les prothèses auditives sont entièrement prises en charge.
Attention : le médecin ne peut pas vous demander de dépassement d’honoraires sauf si vous avez des demandes particulières, comme des visites à domicile non justifiées.